Le droit à l’oubli change l’accès à l’assurance de prêt immobilier

Couple échangeant avec un courtier sur le droit à l’oubli en assurance de prêt immobilier

Une ancienne maladie grave peut-elle encore compliquer l’obtention d’une assurance de prêt plusieurs années après la guérison ? Pour certains emprunteurs ayant été atteints d’un cancer ou d’une hépatite virale C, le droit à l’oubli change considérablement la réponse. Sous certaines conditions, cet antécédent médical n’a plus à être déclaré à l’assureur et ne peut donc plus justifier, à lui seul, une surprime ou une exclusion de garantie. Depuis la loi Lemoine, ce dispositif est devenu plus favorable aux anciens malades. Encore faut-il savoir précisément quand et comment il s’applique.

Les points à retenir

  • Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C à l’assureur lorsque les conditions prévues sont réunies.
  • Le délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute.
  • Le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
  • L’antécédent bénéficiant du droit à l’oubli ne peut pas entraîner de surprime ou d’exclusion de garantie liée à cette ancienne pathologie.
  • Le droit à l’oubli ne doit pas être confondu avec la suppression du questionnaire de santé ni avec la grille de référence AERAS.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

L’assurance d’un prêt immobilier repose notamment sur l’évaluation des risques couverts par le contrat. Lorsque des informations médicales peuvent être demandées, certains antécédents sont susceptibles d’influencer l’étude du dossier. Ils peuvent conduire à des conditions différentes de celles proposées à un emprunteur sans antécédent particulier.

Le droit à l’oubli introduit une limite à cette logique. Une personne ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite virale C peut ne plus déclarer cette maladie. Toutes les conditions prévues doivent cependant être réunies. L’assureur ne peut alors recueillir ni exploiter les informations relatives à cet antécédent.

Ce droit ne signifie donc pas qu’une maladie disparaît du dossier médical de la personne. Il concerne uniquement les informations susceptibles d’être utilisées lors de la recherche d’une assurance de prêt. Son objectif est d’éviter qu’un ancien problème de santé continue à pénaliser durablement l’accès au crédit.

Pourquoi le droit à l’oubli facilite-t-il l’accès à l’assurance de prêt ?

Un antécédent médical peut modifier la perception du risque par un assureur lorsqu’il doit être déclaré. Selon la situation, l’étude peut aboutir à une majoration tarifaire ou à une restriction de couverture. Une demande peut aussi nécessiter des investigations médicales supplémentaires.

Lorsque le droit à l’oubli s’applique, l’ancien cancer ou l’ancienne hépatite C sort de cette évaluation. L’assureur ne peut pas demander d’informations sur cette pathologie. Il ne peut pas davantage appliquer une surprime ou une exclusion en raison de cet antécédent.

La différence peut être sensible pour un projet immobilier. Une personne autrefois considérée comme présentant un risque médical aggravé peut retrouver une étude d’assurance débarrassée de cet antécédent précis. Les autres critères légitimement pris en compte restent toutefois applicables.

Droit à l’oubli et convention AERAS : quel lien ?

Le droit à l’oubli s’inscrit dans les dispositifs destinés à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance des personnes confrontées à des risques aggravés de santé en assurance emprunteur. Il est notamment prévu dans le cadre de la convention AERAS.

Les deux notions ne doivent pourtant pas être confondues. La convention AERAS couvre un champ beaucoup plus large. Elle prévoit plusieurs dispositions pour l’examen des dossiers médicaux et comprend aussi une grille de référence applicable à certaines pathologies.

Le droit à l’oubli répond à une question plus précise. Lorsque ses conditions sont remplies, l’ancien cancer ou l’hépatite virale C concernée n’a plus à être déclaré.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Le bénéfice du droit à l’oubli ne repose pas uniquement sur l’ancienneté de la maladie. Plusieurs critères doivent être examinés ensemble. Ils concernent la pathologie, la date de fin des traitements, l’absence de rechute et l’âge au terme du contrat.

Pour un crédit immobilier, l’échéance de l’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Le protocole thérapeutique doit également être terminé depuis plus de cinq ans au moment de la demande d’assurance. Aucune rechute ne doit avoir été constatée durant cette période.

Ces règles permettent de savoir si l’antécédent peut réellement être écarté du questionnaire médical. Une approximation sur une date peut changer la réponse. La date retenue n’est notamment pas celle du diagnostic.

Un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique

La loi Lemoine du 28 février 2022 a réduit le délai maximal du droit à l’oubli. Pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.

Le délai ne court donc pas à partir de l’annonce de la maladie. Il ne commence pas non plus automatiquement à la date d’une intervention chirurgicale. Le point de départ correspond à la fin du protocole thérapeutique retenue pour l’application du dispositif.

Prenons une personne dont le protocole thérapeutique s’est achevé en septembre 2021. Sans rechute, le délai de cinq ans est atteint en septembre 2026. Une demande d’assurance déposée après cette échéance peut relever du droit à l’oubli, si les autres conditions sont respectées.

Que signifie la fin du protocole thérapeutique ?

Cette notion mérite une attention particulière. Elle désigne la fin de la phase des traitements actifs contre la maladie. La date ne correspond donc pas nécessairement à la fin de toute surveillance médicale.

Après un cancer, un suivi peut se poursuivre pendant plusieurs années. Des consultations, examens de contrôle ou mesures de surveillance peuvent rester nécessaires. Leur existence ne signifie pas automatiquement que le protocole thérapeutique se poursuit.

Certaines situations médicales sont moins simples à dater. Un traitement prolongé peut notamment rendre la frontière moins évidente. En cas de doute, la date à retenir mérite d’être vérifiée avec le médecin qui connaît le parcours thérapeutique.

Pourquoi l’absence de rechute est-elle déterminante ?

Les cinq années écoulées depuis la fin du protocole thérapeutique ne suffisent pas à elles seules. Le droit à l’oubli suppose également qu’aucune rechute de la maladie n’ait été constatée. Cette condition figure expressément dans le cadre AERAS.

Une rechute peut donc modifier le point de départ permettant d’apprécier l’éligibilité au dispositif. La qualification médicale de la situation ne doit pas être déduite d’un simple examen de suivi ou d’une surveillance renforcée.

Lorsque le dossier médical comporte une évolution complexe, seul le professionnel de santé peut préciser la situation clinique. Cette vérification permet d’éviter une déclaration inutile ou, à l’inverse, une omission qui ne serait pas couverte par le droit à l’oubli.

Le contrat d’assurance doit se terminer avant 71 ans

Le seuil d’âge est souvent mal interprété. Il ne signifie pas qu’il faut avoir moins de 71 ans lors de la souscription. La règle porte sur la date prévue de fin du contrat d’assurance.

Pour bénéficier du droit à l’oubli, cette échéance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Cette condition concerne notamment les assurances couvrant un prêt immobilier.

Un emprunteur de 58 ans assuré jusqu’à ses 68 ans peut donc respecter ce critère. Un financement dont l’assurance se termine après son 71e anniversaire ne répond pas à cette condition, même si la maladie remonte à plus de cinq ans.

Quelles maladies sont concernées par le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli ne concerne pas l’ensemble des problèmes de santé passés. Son champ est précisément défini. Il vise les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C. Le délai de cinq ans doit être respecté après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Cette distinction évite une confusion fréquente avec la grille de référence AERAS. D’autres pathologies peuvent bénéficier de conditions particulières pour accéder à l’assurance. Elles ne relèvent pas pour autant du droit à l’oubli au sens strict. La nature de la maladie détermine donc le cadre applicable au dossier.

Les anciens cancers

Tous les cancers peuvent entrer dans le champ du droit à l’oubli. La localisation du cancer n’est pas, à elle seule, un critère d’exclusion. Le délai applicable reste fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sous réserve de l’absence de rechute.

Une personne ayant été soignée pour un cancer du sein, de la prostate ou du rein peut donc être concernée. La règle vaut aussi pour d’autres pathologies cancéreuses. L’âge au diagnostic n’allonge plus le délai. La réforme de 2022 a uniformisé cette durée à cinq ans.

Ce droit modifie directement l’étude de l’assurance de prêt immobilier. Lorsque les conditions sont remplies, l’ancien cancer ne doit plus être déclaré. Pour les questions propres à la souscription après un cancer, un contenu consacré à l’assurance emprunteur et au cancer permet d’aller plus loin.

L’hépatite virale C bénéficie également du droit à l’oubli

Depuis la loi Lemoine, l’hépatite virale C relève également du droit à l’oubli. Le principe est identique à celui applicable aux cancers. Cinq années doivent s’être écoulées depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

Lorsque ces conditions sont respectées, cette ancienne affection n’a plus à être déclarée dans le cadre concerné. Elle ne doit donc plus entrer dans l’appréciation médicale réalisée pour assurer l’emprunt.

L’extension à l’hépatite C constitue une évolution notable du dispositif. Le droit à l’oubli ne se limite désormais plus aux seules pathologies cancéreuses. Son périmètre reste toutefois beaucoup plus restreint que celui de la convention AERAS.

Et pour les autres maladies ?

Une ancienne maladie cardiovasculaire, un diabète ou une affection psychiatrique ne bénéficie pas automatiquement du droit à l’oubli. Il en va de même pour les nombreuses autres pathologies susceptibles d’affecter l’étude d’une assurance emprunteur.

Certaines situations peuvent cependant relever de la grille de référence AERAS. Celle-ci fixe, pour des pathologies précisément identifiées, des conditions permettant d’accéder à une couverture standard ou encadrée. Elle constitue un dispositif distinct du droit à l’oubli.

Une personne qui ne remplit pas les critères du droit à l’oubli n’est donc pas nécessairement exclue de l’assurance. La situation doit être examinée selon le cadre correspondant à sa pathologie. Les règles détaillées relèvent alors de la grille de référence AERAS.

Que faut-il déclarer à l’assureur lorsque le droit à l’oubli s’applique ?

Le principe est particulièrement protecteur. Une ancienne pathologie couverte par le droit à l’oubli n’a pas à être déclarée à l’assureur. Celui-ci ne peut pas solliciter d’informations médicales relatives à cette maladie lorsqu’elle remplit les conditions prévues.

Cette règle concerne les informations portant sur l’antécédent lui-même. Elle évite qu’un ancien cancer ou une ancienne hépatite C continue d’influencer l’évaluation du risque après l’expiration du délai prévu.

La non-déclaration n’est donc pas assimilable à une omission. Lorsque le droit à l’oubli est applicable, l’emprunteur respecte les règles en ne mentionnant pas la pathologie concernée.

Faut-il mentionner l’ancienne maladie dans le questionnaire de santé ?

Non, lorsque toutes les conditions du droit à l’oubli sont réunies. L’ancien cancer ou l’ancienne hépatite virale C concernée ne doit pas être déclaré dans le questionnaire médical. Le dispositif repose précisément sur cette non-déclaration.

Une information communiquée spontanément ne doit pas conduire l’assureur à réintroduire cet antécédent dans son appréciation. La convention AERAS prévoit désormais explicitement la non-déclaration des pathologies éligibles.

Cette règle ne dispense pas pour autant de répondre correctement aux autres questions médicales autorisées. Lorsqu’un questionnaire reste applicable, les informations qui ne relèvent pas du droit à l’oubli doivent être renseignées conformément aux questions posées.

Les conséquences actuelles de l’ancienne maladie doivent-elles être déclarées ?

Le droit à l’oubli porte sur l’ancienne pathologie concernée. Il ne signifie pas que toute information médicale actuelle devient automatiquement invisible pour l’assureur.

Une personne peut conserver des séquelles ou présenter un autre problème de santé après la fin de son traitement. Lorsque ces éléments entrent dans le champ d’une question médicale autorisée, ils peuvent devoir être déclarés. La réponse dépend alors de la situation actuelle, et non du seul antécédent bénéficiant du droit à l’oubli.

Cette nuance compte lors du remplissage d’un questionnaire de santé. Il faut distinguer l’histoire médicale protégée par le droit à l’oubli des informations actuelles qui restent demandées. En cas d’incertitude, la formulation exacte du questionnaire doit être examinée avec attention.

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Droit à l’oubli et absence de questionnaire de santé : quelle différence ?

Les deux règles peuvent conduire à ne pas communiquer certaines informations médicales. Leur portée reste pourtant très différente. Le droit à l’oubli concerne un antécédent déterminé. La suppression du questionnaire de santé porte, elle, sur l’ensemble des informations médicales demandées pour certains prêts.

Cette distinction est devenue particulièrement utile depuis la loi Lemoine. Certains emprunteurs peuvent souscrire une assurance de crédit immobilier sans questionnaire médical. D’autres restent soumis à des formalités de santé, tout en bénéficiant du droit à l’oubli pour une ancienne maladie.

Les deux dispositifs peuvent donc produire un résultat proche sans répondre aux mêmes critères. Les confondre peut conduire à mal comprendre les informations que l’assureur est autorisé à demander.

Le droit à l’oubli neutralise un antécédent médical précis

Avec le droit à l’oubli, un questionnaire médical peut encore être demandé. L’emprunteur répond aux questions qui lui sont posées, mais il ne déclare pas l’ancien cancer ou l’hépatite C bénéficiant du dispositif.

L’assureur peut donc continuer à apprécier d’autres éléments médicaux lorsqu’ils doivent légalement être déclarés. Le droit à l’oubli ne supprime pas l’évaluation de santé dans son ensemble. Il retire seulement certaines informations précises de cette évaluation.

Cette distinction protège l’ancien malade sans modifier toutes les règles de souscription. Une autre pathologie actuelle peut donc rester prise en compte, même si l’ancien cancer n’a plus à être mentionné.

L’absence de questionnaire concerne toute l’évaluation médicale

La loi Lemoine prévoit également la suppression du questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers. Lorsque les conditions légales sont remplies, l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur.

Le champ est donc plus large que celui du droit à l’oubli. Aucun antécédent médical ne doit alors être renseigné puisque le questionnaire lui-même disparaît.

Les critères d’accès à cette dispense répondent toutefois à des règles propres. Ils portent notamment sur le montant assuré et l’âge prévu au terme du financement. Leur analyse relève du sujet consacré à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé.

Comment le droit à l’oubli peut-il modifier le coût et les conditions de l’assurance de prêt ?

Le droit à l’oubli ne garantit pas un tarif identique pour tous les emprunteurs. Il empêche cependant l’assureur de tenir compte de l’antécédent médical concerné. Un ancien cancer éligible ne peut donc plus peser sur la tarification ou les garanties en raison de cette seule pathologie.

Ce changement peut avoir des conséquences concrètes pour l’accès à l’assurance de prêt immobilier. L’emprunteur n’est plus évalué à partir d’un risque médical qui relève désormais du droit à l’oubli. Les autres caractéristiques susceptibles d’influencer le contrat restent néanmoins prises en compte.

Pas de surprime liée à la pathologie oubliée

Lorsqu’une maladie relève du droit à l’oubli, elle ne peut pas justifier une majoration de la cotisation. L’assureur doit écarter cet antécédent de son analyse. Le bénéfice peut être significatif pour une personne qui aurait auparavant supporté une tarification aggravée.

Cette protection ne signifie pas que le coût de l’assurance devient nécessairement moins élevé. L’âge, la profession ou certaines activités peuvent encore influencer la cotisation. D’autres éléments de santé peuvent aussi intervenir lorsqu’ils doivent être déclarés.

Le tarif obtenu dépend également du contrat retenu et des garanties demandées. Le droit à l’oubli supprime donc une cause potentielle de majoration. Il ne neutralise pas tous les critères utilisés pour déterminer le prix de l’assurance.

Pas d’exclusion de garantie fondée sur cet antécédent

Une exclusion médicale limite la couverture pour un risque défini dans le contrat. Lorsque le droit à l’oubli s’applique, l’ancien cancer ou l’hépatite virale C concernée ne peut pas servir de fondement à une telle restriction.

La portée de cette règle doit rester précise. Un contrat d’assurance emprunteur peut comporter d’autres exclusions. Elles peuvent être contractuelles ou liées à des risques distincts de la maladie bénéficiant du droit à l’oubli.

Une exclusion présente dans une proposition mérite donc d’être examinée selon son motif exact. Lorsque la restriction concerne un autre risque, le droit à l’oubli ne suffit pas à la faire disparaître.

Un ancien malade peut-il retrouver des conditions d’assurance standard ?

Le droit à l’oubli rapproche la situation de l’ancien malade de celle d’un emprunteur sans cet antécédent. La pathologie concernée ne peut plus être utilisée pour appliquer des conditions particulières. Cette avancée ne garantit toutefois pas une offre standard dans toutes les situations.

L’assureur conserve la possibilité d’évaluer les autres risques autorisés. Une autre affection, une profession exposée ou la pratique de certains sports peuvent influencer son appréciation. Les caractéristiques du financement et les garanties choisies jouent également sur le coût final.

Il faut donc distinguer deux notions. L’antécédent relevant du droit à l’oubli cesse de pénaliser l’emprunteur. Le reste du dossier continue d’être étudié selon les conditions habituelles du contrat proposé.

Le droit à l’oubli peut-il aussi être utile pour un prêt immobilier déjà assuré ?

Le droit à l’oubli peut également présenter un intérêt après la mise en place du crédit. Certains emprunteurs ont souscrit leur contrat avant d’avoir atteint le délai de cinq ans. Leur ancienne pathologie pouvait alors être prise en compte lors de l’adhésion.

Une surprime ou certaines conditions particulières peuvent donc provenir d’une situation médicale qui a depuis évolué. Le fait d’atteindre le délai du droit à l’oubli ne modifie toutefois pas automatiquement le contrat existant. Une nouvelle étude peut être nécessaire pour rechercher d’autres conditions d’assurance.

Cette possibilité prend une dimension particulière depuis la loi Lemoine. L’assurance d’un crédit immobilier peut être remplacée en cours de remboursement. L’intérêt d’un changement doit néanmoins être apprécié sur l’ensemble du nouveau contrat, et pas seulement sur son tarif.

Faire réétudier son assurance après avoir atteint le délai de cinq ans

Prenons un emprunteur assuré deux ans après la fin de son protocole thérapeutique. Son ancien cancer ne relevait pas encore du droit à l’oubli lors de la souscription. L’assureur pouvait alors l’intégrer à son étude médicale, selon les règles applicables à cette date.

Trois ans plus tard, la situation peut être différente. Si toutes les conditions sont désormais réunies, une nouvelle demande d’assurance bénéficie du droit à l’oubli. L’ancien cancer concerné n’a alors plus à être déclaré lors de cette nouvelle souscription.

Une comparaison peut permettre de déterminer si ce changement améliore réellement les conditions accessibles. Une économie n’est jamais automatique. Le nouvel assureur applique ses propres conditions tarifaires et contractuelles aux autres caractéristiques du dossier.

Peut-on changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Depuis la loi Lemoine, un emprunteur peut changer d’assurance à tout moment pendant la durée de son crédit immobilier. Il n’a plus à attendre une date anniversaire pour demander la substitution de son contrat.

La banque doit cependant retrouver dans le nouveau contrat un niveau de garanties équivalent à celui qu’elle exige. Elle peut refuser la substitution lorsque cette équivalence n’est pas respectée. Le choix ne doit donc pas reposer uniquement sur le montant de la cotisation.

Pour une personne bénéficiant désormais du droit à l’oubli, cette faculté ouvre une nouvelle possibilité de comparaison. Les garanties, leurs définitions et leurs limites doivent être examinées avec le coût. L’objectif reste de préserver une couverture cohérente avec le financement.

Que se passe-t-il si les cinq ans ne sont pas encore écoulés ?

Ne pas bénéficier du droit à l’oubli ne signifie pas qu’une assurance de prêt devient inaccessible. Cela signifie principalement que l’antécédent concerné ne peut pas encore être écarté sur le fondement de cette disposition.

L’assureur peut alors prendre en compte les informations médicales qu’il est autorisé à recueillir. Selon le dossier, sa proposition peut comporter une tarification particulière ou certaines restrictions. Une couverture peut aussi être accordée sans condition médicale supplémentaire.

D’autres dispositions de la convention AERAS peuvent alors entrer en jeu. Leur application dépend notamment de la pathologie et de la situation de l’emprunteur. Il faut donc éviter d’interpréter le délai de cinq ans comme une période pendant laquelle tout projet immobilier serait bloqué.

Vérifier si la grille de référence AERAS peut s’appliquer

La grille de référence AERAS répond à une logique différente du droit à l’oubli. Elle concerne certaines pathologies définies et fixe des conditions précises d’accès à l’assurance. Les délais prévus peuvent notamment varier selon la maladie et ses caractéristiques.

Selon le cas, la grille peut permettre une assurance sans surprime ni exclusion liées à la pathologie concernée. Une seconde partie prévoit aussi des conditions encadrées pour d’autres situations. Son contenu évolue avec les progrès médicaux et les données disponibles.

Un emprunteur non éligible au droit à l’oubli peut donc relever de cette grille. La vérification doit porter sur les critères correspondant précisément à sa situation. Le fonctionnement détaillé de la grille de référence AERAS permet d’identifier ces différents cas.

Comparer les réponses de plusieurs assureurs

Un risque aggravé de santé n’est pas nécessairement apprécié de manière identique par tous les assureurs. Les conditions de souscription et les contrats proposés peuvent différer. Une première proposition défavorable ne permet donc pas de préjuger de toutes les réponses possibles.

La comparaison doit porter sur plusieurs éléments. Le tarif compte, mais une surprime ne peut pas être appréciée séparément des garanties obtenues. Les exclusions, les définitions contractuelles et les conditions de prise en charge ont aussi leur poids.

Lorsqu’un ancien problème de santé doit encore être déclaré, cette analyse devient particulièrement utile. Le sujet consacré au risque aggravé de santé et à la recherche d’une assurance emprunteur permet d’approfondir les solutions disponibles.

Le droit à l’oubli permet de faire étudier son assurance sur sa situation actuelle

Après un cancer ou une hépatite virale C, un antécédent médical ne doit pas peser indéfiniment sur un projet immobilier. Le droit à l’oubli pose une limite claire. Une fois ses conditions remplies, la pathologie concernée n’a plus à être déclarée à l’assureur.

Le délai de cinq ans constitue un point central, mais il ne doit pas être examiné isolément. La date de fin du protocole thérapeutique, l’absence de rechute et l’âge au terme du contrat déterminent aussi l’application du dispositif.

Pour un crédit déjà assuré, atteindre ce délai peut également justifier de réexaminer les conditions du contrat. Une nouvelle assurance peut alors être étudiée sans l’antécédent devenu éligible. L’intérêt d’un changement dépend toutefois du tarif, des garanties et des autres caractéristiques du dossier.

FAQ sur le droit à l’oubli et l’assurance emprunteur

Quel est le délai du droit à l’oubli après un cancer ?

Le délai est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Aucune rechute ne doit avoir été constatée pendant cette période. Les autres conditions du droit à l’oubli doivent également être respectées. La date du diagnostic ne constitue donc pas le point de départ du délai. La fin des traitements actifs contre le cancer sert de référence pour déterminer si les cinq années requises sont écoulées.

Faut-il déclarer un cancer terminé depuis plus de cinq ans ?

Non, lorsque le cancer remplit toutes les conditions du droit à l’oubli. L’emprunteur n’a alors pas à communiquer les informations relatives à cette ancienne pathologie dans le cadre de sa demande d’assurance. Il faut néanmoins vérifier la date de fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute. Le contrat d’assurance doit également se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli supprime-t-il le questionnaire de santé ?

Non. Un questionnaire médical peut rester nécessaire tout en laissant l’emprunteur bénéficier du droit à l’oubli. Dans ce cas, l’ancienne pathologie concernée n’a pas à être déclarée. La suppression du questionnaire de santé répond à d’autres conditions légales. Lorsqu’elle s’applique, aucune information relative à l’état de santé ne peut être demandée pour l’assurance du financement concerné.

Le droit à l’oubli permet-il automatiquement de payer moins cher son assurance ?

Non. Il interdit de tenir compte de l’ancien cancer ou de l’hépatite C concernée pour évaluer le risque. D’autres caractéristiques peuvent continuer à influencer la cotisation. Son application peut néanmoins changer sensiblement les conditions accessibles à certains emprunteurs. C’est notamment le cas lorsque l’ancienne pathologie avait auparavant entraîné une surprime ou des restrictions de couverture.

Que faire si le délai de cinq ans n’est pas encore atteint ?

L’absence de droit à l’oubli n’entraîne pas automatiquement un refus d’assurance. Selon la pathologie, la grille de référence AERAS peut prévoir des conditions particulières d’accès à une couverture. Les réponses peuvent également varier selon les contrats et les assureurs. Une comparaison reste donc possible avant l’expiration du délai, notamment lorsqu’un risque aggravé de santé doit encore être déclaré.

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