
Un antécédent médical ne conduit pas toujours à une assurance de prêt plus chère ou assortie d’exclusions. La grille de référence AERAS prévoit des règles spécifiques pour certaines pathologies précisément identifiées. Elle peut permettre une couverture sans surprime ni exclusion liée à la maladie. Dans d’autres situations, elle encadre le niveau de majoration tarifaire applicable. Son bénéfice dépend toutefois de critères médicaux et contractuels stricts. Ce référentiel reste assez méconnu, alors qu’il peut modifier sensiblement l’étude d’un dossier médical. Le nom de la maladie ne suffit toutefois jamais à déterminer son application. Le stade, le traitement suivi ou le délai écoulé peuvent entrer en compte. Plusieurs conditions liées au prêt et au contrat d’assurance doivent aussi être respectées.
Les points à retenir
- La grille de référence AERAS concerne certaines pathologies précisément définies et ne doit pas être confondue avec le droit à l’oubli.
- Elle comporte deux parties qui n’accordent pas les mêmes conditions d’assurance.
- Dans la partie I, le respect de critères médicaux et de délais déterminés permet de ne subir ni surprime ni exclusion liées à la pathologie concernée.
- Dans la partie II, l’assurance peut être proposée selon des conditions encadrées, notamment avec une surprime maximale prévue par la grille et, selon les cas, des limitations de garanties.
- Être atteint d’une maladie mentionnée dans la grille ne suffit pas : il faut vérifier l’ensemble des critères médicaux, des délais et des conditions d’application.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS et à quoi sert-elle ?
La grille de référence AERAS constitue un référentiel commun pour certaines situations présentant un risque aggravé de santé. Elle s’inscrit dans le cadre de la Convention AERAS. Son rôle reste toutefois plus ciblé. Elle identifie certaines pathologies permettant un accès à l’assurance dans des conditions standard ou proches des conditions habituelles.
Le document associe chaque situation médicale à des critères précis. Ceux-ci peuvent porter sur le diagnostic, le stade de la maladie ou le traitement reçu. Un délai minimal peut aussi être exigé avant l’application des conditions prévues. Pour certaines pathologies, la grille fixe plutôt un plafond de surprime. Elle peut également prévoir des restrictions concernant certaines garanties.
La grille ne doit donc pas être comprise comme une liste de maladies automatiquement acceptées. Deux emprunteurs atteints d’une affection portant le même nom peuvent relever de situations différentes. Cette appréciation individualisée s’inscrit plus largement dans le traitement des risques aggravés de santé en assurance emprunteur. Leur dossier dépendra des caractéristiques médicales retenues par le référentiel. L’ancienneté du diagnostic ou la réponse au traitement peut aussi modifier l’analyse.
Pourquoi la grille AERAS a-t-elle été créée ?
Les progrès médicaux peuvent changer le pronostic d’une maladie et son incidence sur le risque assuré. Une appréciation figée des antécédents médicaux deviendrait alors rapidement inadaptée. La grille permet de faire évoluer certaines conditions d’assurance selon les connaissances scientifiques disponibles. Son contenu est élaboré à partir de données examinées par un groupe de travail spécialisé.
Ce travail réunit notamment des médecins d’assurance, des représentants associatifs et des organismes publics. La grille est ensuite soumise à la Commission de suivi et de propositions AERAS. Son contenu peut évoluer avec les progrès thérapeutiques et les nouvelles données épidémiologiques. Une situation étudiée plusieurs années auparavant mérite donc d’être vérifiée avec la version en vigueur.
Cette évolution régulière explique aussi pourquoi reproduire une ancienne liste de pathologies peut induire l’emprunteur en erreur. Le référentiel officiel reste la source à consulter pour connaître les critères applicables. Une modification peut concerner une pathologie, un délai ou les conditions retenues pour obtenir une couverture.
Grille AERAS et droit à l’oubli : deux dispositifs à distinguer
Le droit à l’oubli répond à une logique différente. Sous ses conditions propres, certains anciens cancers et l’hépatite virale C n’ont plus à être déclarés. Le délai est actuellement fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce droit concerne donc la déclaration de l’antécédent médical.
La grille intervient dans une autre situation. Lorsqu’une pathologie doit être déclarée, son traitement par l’assureur peut être encadré par le référentiel AERAS. Selon la ligne concernée, aucune surprime ne pourra être appliquée. Une exclusion liée à la pathologie pourra également être écartée. D’autres situations permettent seulement de plafonner les conditions proposées.
Cette distinction évite une confusion fréquente. Bénéficier de la grille ne signifie pas que l’antécédent médical peut être omis. Les règles relatives à la déclaration de santé restent distinctes. Elles dépendent aussi des cas où l’assureur peut demander des informations médicales. Le fonctionnement détaillé du droit à l’oubli en assurance emprunteur mérite donc une lecture séparée.
Comment fonctionne concrètement la grille de référence AERAS ?
La grille est divisée en deux parties. Cette organisation n’est pas simplement formelle. Chaque partie correspond à un niveau différent d’accès à l’assurance de prêt. La première vise des situations pouvant bénéficier de conditions sans majoration liée à la pathologie. La seconde encadre des dossiers qui restent assurables sous certaines conditions tarifaires ou contractuelles.
La lecture doit toujours porter sur la ligne complète correspondant à la situation médicale. Repérer uniquement le nom d’une maladie peut conduire à une mauvaise interprétation. Les conditions prévues sont cumulatives lorsqu’elles sont présentées comme telles. Un seul critère non rempli peut empêcher l’application des conditions favorables indiquées.
Partie I : une assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie
La partie I vise certaines pathologies déclarées à l’assureur. Lorsque toutes les conditions prévues sont respectées, elles ne doivent entraîner aucune surprime. Elles ne doivent pas non plus provoquer d’exclusion de garantie liée à la pathologie concernée. Cette règle suppose toutefois une correspondance précise entre le dossier médical et les critères inscrits dans la grille.
Pour les cancers, plusieurs éléments peuvent être examinés. La grille peut retenir le stade observé lors du diagnostic et les caractéristiques du traitement. Une durée sans rechute peut également être imposée après la fin du protocole thérapeutique. Cette durée varie selon la situation médicale concernée. Le simple fait d’avoir terminé son traitement ne suffit donc pas toujours.
Les pathologies chroniques peuvent répondre à une logique différente. Leur traitement peut se poursuivre durablement, sans véritable date de fin comparable à celle d’un cancer traité. Le délai retenu peut alors courir depuis le diagnostic et l’instauration du traitement. La formulation exacte de chaque ligne prend ici toute son importance.
Partie II : une assurance possible avec des conditions encadrées
La partie II concerne des situations qui ne donnent pas nécessairement accès au tarif standard. La pathologie reste décrite selon des critères médicaux très précis. Ceux-ci peuvent porter sur le diagnostic, des données biologiques, le traitement ou le suivi. Une période minimale de surveillance peut également être prévue avant l’application de la grille.
Lorsque ces conditions sont satisfaites, l’assureur doit respecter le cadre prévu pour la situation concernée. La grille indique notamment le taux maximal de surprime applicable du fait de cette pathologie. Certaines limitations de garanties peuvent néanmoins rester possibles. Une surprime plafonnée ne correspond donc pas à une assurance aux conditions tarifaires habituelles.
La distinction entre les deux parties change directement la portée du référentiel. La première peut neutraliser l’incidence tarifaire de la pathologie visée. La seconde limite plutôt cette incidence selon des conditions définies. Dans les deux cas, les autres caractéristiques du contrat et du dossier restent à examiner.
Un exemple pour comprendre la logique de lecture
Une personne a été atteinte d’une pathologie figurant dans la grille. Cette seule information ne permet pas encore de connaître ses conditions d’assurance. Il faut identifier la ligne exacte correspondant à sa situation. Le stade de la maladie, le traitement reçu et le délai écoulé doivent notamment être vérifiés. D’autres critères médicaux peuvent aussi apparaître.
Supposons que tous les critères soient remplis, sauf le délai minimal prévu. Les conditions favorables de cette ligne ne sont alors pas encore acquises. À l’inverse, un délai suffisant ne compense pas un stade médical différent. Chaque condition doit être contrôlée séparément avant de considérer la grille comme applicable.
Cette lecture explique pourquoi le référentiel officiel recommande de vérifier les critères médicaux avec son médecin. Certains termes nécessitent une interprétation clinique précise. Le rôle du courtier concerne ensuite l’analyse de l’offre d’assurance et des conditions proposées. Il ne consiste pas à interpréter une donnée médicale à la place du professionnel de santé.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la grille AERAS ?
La grille s’applique aux contrats d’assurance couvrant un prêt immobilier. Elle concerne également certains financements professionnels destinés à l’acquisition de locaux ou de matériels. Son périmètre est donc plus précis que celui de la Convention AERAS prise dans son ensemble.
Cette nuance mérite attention. La Convention AERAS couvre aussi certains crédits à la consommation, alors que la grille vise les financements immobiliers et professionnels précités. Il ne faut donc pas confondre le champ général de la convention avec les conditions particulières d’accès à son référentiel médical.
Pour un projet immobilier, la nature du bien ne détermine pas à elle seule l’accès au dispositif. Une résidence principale peut être concernée, comme une autre opération immobilière. Les modalités de calcul du plafond diffèrent toutefois pour la résidence principale, notamment en présence d’un crédit relais.
Une part assurée limitée à 420 000 euros
La grille s’applique lorsque la part assurée respecte un plafond de 420 000 euros. Cette notion de part assurée doit être distinguée du prix du logement. Elle ne correspond pas davantage, dans tous les dossiers, au montant total emprunté. C’est la fraction du financement effectivement couverte sur la tête de l’emprunteur qui doit être considérée.
Prenons un financement de 500 000 euros souscrit par deux co-emprunteurs. Une répartition de l’assurance peut conduire chacun à couvrir seulement une fraction du capital. L’analyse du seuil porte alors sur la part assurée de la personne concernée. La répartition des quotités peut donc avoir une incidence sur l’appréciation du plafond.
Une règle particulière existe pour l’acquisition de la résidence principale. La part assurée ne doit pas dépasser 420 000 euros, sans tenir compte des crédits relais. Pour les autres opérations immobilières et certains prêts professionnels, le calcul porte sur l’encours cumulé assuré dans les conditions prévues par la convention.
Le contrat doit prendre fin avant le 71e anniversaire
L’âge retenu ne correspond pas seulement à celui de l’emprunteur lors de la souscription. C’est aussi la date d’échéance du contrat d’assurance qui compte. Pour relever de la grille, celui-ci doit arriver à son terme avant le 71e anniversaire de l’assuré.
Cette condition peut produire des situations différentes pour deux emprunteurs du même âge. La durée du financement entre directement dans l’équation. Une personne peut respecter la limite avec un crédit sur dix ans, mais la dépasser avec une durée beaucoup plus longue.
L’âge et la durée du prêt doivent donc être appréciés ensemble. Cette vérification peut être faite assez tôt dans le projet. Elle évite de rechercher l’application d’une ligne médicale lorsque les conditions générales du référentiel ne sont déjà plus réunies.
Comment savoir si sa pathologie répond réellement aux critères de la grille ?
Une fois les conditions liées au financement vérifiées, l’analyse devient médicale. La grille décrit précisément les situations pouvant bénéficier des règles qu’elle prévoit. Les critères varient fortement selon les maladies. Ils peuvent concerner le diagnostic, le stade, les traitements reçus, les résultats biologiques ou la durée du suivi.
Une lecture approximative peut donc aboutir à une mauvaise conclusion. La présence du nom d’une maladie dans le document constitue seulement un premier repère. Il reste à vérifier que les caractéristiques du dossier correspondent à celles retenues dans la ligne concernée.
Le nom de la maladie ne suffit pas
Une même appellation peut recouvrir plusieurs formes médicales et différents niveaux de gravité. La grille tient compte de ces distinctions lorsqu’elles influencent l’évaluation du risque. Pour certains cancers, elle peut notamment retenir le stade au moment du diagnostic et les caractéristiques du traitement.
D’autres affections sont définies à travers des critères biologiques, des conditions de traitement ou des modalités de suivi. Deux personnes présentant une pathologie apparemment identique ne remplissent donc pas nécessairement les mêmes conditions. L’ancienneté de la maladie ne permet pas, à elle seule, de trancher.
Les critères indiqués doivent être lus dans leur ensemble. Lorsque plusieurs conditions sont exigées, elles doivent toutes être satisfaites. L’application de la grille repose donc sur la situation médicale précisément décrite, et non sur une correspondance approximative avec une catégorie de maladie.
Comment calculer le délai prévu par la grille AERAS ?
Le délai d’accès n’est pas calculé de manière uniforme pour toutes les pathologies. Pour certains cancers, il commence à la fin du protocole thérapeutique. La période indiquée doit alors s’écouler sans rechute. La durée à respecter dépend de la situation médicale visée par la grille.
Le raisonnement diffère pour certaines maladies chroniques dont le traitement se poursuit durablement. La grille peut retenir un délai calculé depuis le diagnostic et l’instauration du traitement. D’autres conditions de suivi peuvent compléter cette durée. Le point de départ indiqué dans la ligne concernée doit donc être identifié avant tout calcul.
Cette distinction évite une erreur fréquente : compter systématiquement depuis la date du diagnostic. Selon la pathologie, cette date peut ne pas être celle retenue. Une personne ayant terminé ses traitements depuis plusieurs années doit également vérifier les autres critères avant de considérer le délai comme acquis.
Que se passe-t-il lorsque le délai n’est pas encore atteint ?
Un délai insuffisant signifie que les conditions favorables prévues par la ligne concernée ne sont pas encore réunies. Cela ne revient pas à considérer l’emprunteur comme définitivement non assurable. La grille fixe les conditions permettant d’accéder au traitement assurantiel qu’elle prévoit ; elle ne résume pas toutes les possibilités d’assurance.
La date d’une demande peut donc avoir une incidence réelle. Lorsqu’un délai doit prochainement être atteint, son échéance mérite d’être identifiée avec précision. Le calendrier du financement reste toutefois à prendre en compte. Reporter une opération immobilière pour ce seul motif n’est pas systématiquement pertinent.
Si les conditions de la grille ne sont pas remplies, le dossier peut relever des autres règles d’examen prévues par la Convention AERAS. Cette question doit rester distincte du fonctionnement du référentiel lui-même, car les modalités d’étude d’un risque aggravé dépassent son seul périmètre.
Pourquoi vérifier les critères médicaux avec son médecin ?
Certaines informations de la grille sont très techniques. Un compte rendu médical peut mentionner un stade tumoral, une classification ou un résultat biologique difficile à rapprocher du référentiel. Une interprétation approximative risque alors de faire croire, à tort, que les conditions sont remplies ou qu’elles ne le sont pas.
Le site officiel AERAS recommande de vérifier avec son médecin si la pathologie passée ou présente répond précisément aux critères indiqués. Le praticien peut aussi aider à renseigner un questionnaire ciblé à partir des données objectives du dossier médical. La responsabilité des réponses et de la signature reste celle de l’assuré.
Le courtier intervient sur un autre terrain. Il peut vérifier les paramètres du financement, examiner les conditions contractuelles et comparer les réponses des assureurs. L’interprétation clinique d’un résultat ou d’un diagnostic appartient au professionnel de santé. Cette séparation des rôles protège aussi la confidentialité des informations médicales.
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Quelles pathologies figurent dans la grille de référence AERAS ?
La grille de référence ne couvre pas l’ensemble des maladies susceptibles d’influencer une assurance de crédit immobilier. Elle recense uniquement des situations pour lesquelles des critères assurantiels spécifiques ont été établis. Son périmètre comprend plusieurs pathologies cancéreuses, mais aussi certaines maladies chroniques ou autres affections précisément caractérisées.
Cette présence ne signifie pas que toutes les formes d’une maladie bénéficient des mêmes conditions. Une pathologie peut apparaître dans la grille uniquement pour certains stades, profils ou traitements. Les critères médicaux associés restent déterminants. La lecture du seul intitulé peut donc donner une vision trompeuse de l’éligibilité réelle.
Le référentiel officiel doit rester le document de référence. Une liste reproduite sur un site internet risque de devenir obsolète après une actualisation. La grille évolue justement pour tenir compte des connaissances médicales et des données disponibles sur les risques assurés.
Que se passe-t-il si les critères de la grille AERAS ne sont pas remplis ?
Ne pas remplir les critères d’une ligne ne signifie pas que l’accès à l’assurance devient impossible. La conséquence est plus limitée : les conditions favorables prévues par cette ligne ne peuvent pas être revendiquées. Le dossier reste susceptible d’être étudié selon les règles applicables à sa situation.
Plusieurs cas peuvent conduire à ce résultat. La maladie peut être absente du référentiel. Elle peut aussi y figurer sous une forme différente de celle diagnostiquée. Le délai exigé peut ne pas être atteint. Un critère biologique, thérapeutique ou de suivi peut également empêcher l’application de la ligne concernée.
Cette distinction compte beaucoup pour un projet immobilier. Être hors grille ne signifie ni être inassurable, ni devoir renoncer au financement. Cela signifie que l’étude du risque ne bénéficie pas des conditions particulières prévues par la ligne recherchée.
Une maladie absente de la grille n’entraîne pas automatiquement un refus
La grille n’a pas vocation à répertorier toutes les situations médicales susceptibles d’être assurées. Une affection qui n’y apparaît pas peut donc faire l’objet d’une proposition d’assurance. Les conditions dépendront alors de l’étude du dossier et des règles applicables au risque présenté.
Selon le profil médical, une proposition peut comporter une tarification particulière ou des restrictions contractuelles. D’autres dossiers peuvent recevoir une réponse différente. L’absence dans la grille ne permet donc pas de prédire, à elle seule, la décision qui sera prise concernant l’assurance du crédit.
La Convention AERAS prévoit aussi un examen spécifique des demandes présentant un risque aggravé de santé. Son fonctionnement dépasse celui de la grille de référence.
Et si la pathologie figure dans la grille, mais pas sous la bonne forme ?
Cette situation mérite une attention particulière. Un intitulé médical identique peut couvrir des réalités différentes. Un cancer mentionné dans la grille peut, par exemple, être associé à un stade précis. Une maladie chronique peut être assortie de critères biologiques ou thérapeutiques déterminés.
Lorsque le dossier s’écarte des caractéristiques prévues, les conditions de la ligne ne s’appliquent pas automatiquement. Il serait donc incorrect de conclure qu’une maladie est « couverte par AERAS » uniquement parce que son nom apparaît dans le référentiel.
Cette précision protège aussi contre une attente excessive au moment de la souscription. La grille crée des droits dans les situations qu’elle définit précisément. Elle ne garantit pas les mêmes conditions à toutes les personnes présentant une pathologie appartenant à la même famille médicale.
Un délai non atteint peut-il changer la situation plus tard ?
Certaines lignes imposent qu’une durée déterminée soit écoulée. Une personne peut donc ne pas remplir les critères au moment d’une première demande, puis y répondre ultérieurement. Le passage du temps peut modifier la situation lorsque les autres conditions restent satisfaites.
Cette perspective ne justifie pas systématiquement de reporter un achat immobilier. Le coût d’un report, l’évolution des taux ou les contraintes liées au projet doivent aussi être considérés. Une solution d’assurance peut exister avant même que le délai prévu par la grille soit atteint.
Lorsque l’échéance est proche, sa date peut toutefois être intégrée à la réflexion. Le calendrier de l’assurance et celui du financement gagnent alors à être examinés ensemble, sans considérer la grille comme l’unique critère de décision.
La grille de référence AERAS évolue-t-elle avec les progrès médicaux ?
Le contenu de la grille n’est pas définitif. Les connaissances scientifiques évoluent, tout comme les traitements et le pronostic de certaines maladies. Ces changements peuvent justifier une réévaluation des conditions d’accès à l’assurance pour des personnes présentant un antécédent médical donné.
Les travaux d’actualisation reposent notamment sur les données disponibles concernant les pathologies concernées. Ils peuvent aboutir à l’ajout de nouvelles situations ou à une évolution des critères existants. Cette capacité d’adaptation constitue l’une des caractéristiques importantes du dispositif AERAS.
Une décision prise plusieurs années auparavant ne permet donc pas de connaître les conditions applicables à une nouvelle demande. Le référentiel en vigueur au moment de la souscription doit être vérifié. Une ancienne expérience d’assurance ne préjuge pas davantage de l’analyse d’un nouveau dossier.
Pourquoi faut-il toujours consulter la dernière version ?
Un contenu ancien peut conserver des délais ou des critères qui ont depuis été modifiés. L’emprunteur risquerait alors de conclure à tort qu’il ne bénéficie pas du dispositif. L’erreur inverse reste également possible si des conditions anciennes ne correspondent plus au référentiel applicable.
La version officielle publiée dans le cadre de la Convention AERAS constitue donc la base la plus fiable. Sa date doit être contrôlée avant d’interpréter une situation médicale. Cette précaution prend quelques minutes et peut éviter une mauvaise lecture des conditions d’assurance.
Elle est particulièrement utile lorsqu’une précédente recherche remonte à plusieurs années. Les avancées thérapeutiques peuvent avoir modifié l’appréciation de certaines pathologies. Un dossier autrefois fortement pénalisé ne doit pas être considéré comme figé pour une nouvelle demande.
Comment un conseiller peut-il vous aider à utiliser la grille AERAS ?
La grille contient des informations médicales, mais son application intervient dans un projet de financement concret. Une fois les critères médicaux identifiés, plusieurs paramètres assurantiels doivent encore être examinés. Le capital couvert, la quotité, la durée du prêt et les garanties demandées peuvent notamment entrer dans l’analyse.
Un courtier peut vérifier la cohérence entre ces paramètres et les conditions prévues par le dispositif. Il peut également analyser les propositions obtenues auprès des assureurs. L’objectif consiste alors à comprendre les conditions contractuelles proposées, sans porter d’appréciation sur le diagnostic médical.
Cette distinction des compétences doit rester nette. Le médecin aide à identifier et comprendre les données médicales du dossier. Le professionnel du crédit et de l’assurance intervient sur leurs conséquences assurantielles et sur la structuration du financement.
Vérifier une proposition d’assurance au regard de la grille
Une offre reçue peut nécessiter une lecture attentive lorsqu’une ligne de la grille semble applicable. Le niveau de surprime, les garanties accordées et les éventuelles exclusions doivent être rapprochés des conditions prévues pour la situation médicale concernée.
Cette vérification suppose d’abord d’avoir correctement identifié la partie applicable. Une proposition comportant une surprime n’appelle pas la même analyse si le dossier relève de la partie I ou de la partie II. Les critères médicaux doivent également être intégralement remplis.
Une anomalie apparente mérite alors d’être examinée avant toute conclusion. L’origine d’une majoration peut notamment devoir être identifiée. Une tarification d’assurance dépend de plusieurs caractéristiques du risque et ne se résume pas nécessairement à la pathologie inscrite dans la grille.
Comparer les contrats reste utile lorsque plusieurs solutions existent
Le cadre AERAS ne rend pas les contrats d’assurance identiques. Les garanties, leurs définitions et les conditions de prise en charge peuvent varier. Une proposition acceptable sur le plan médical ne constitue donc pas nécessairement le contrat le plus pertinent pour le financement envisagé.
La comparaison doit porter sur davantage que le tarif. Les garanties exigées par la banque doivent être respectées, notamment dans le cadre d’une délégation d’assurance. Les exclusions, franchises et conditions d’indemnisation méritent aussi d’être examinées avant la souscription.
Pour un emprunteur présentant un risque aggravé de santé, cette lecture globale prend une dimension particulière. Obtenir une proposition représente une étape décisive, mais sa qualité doit encore être appréciée. Le contrat doit rester cohérent avec le crédit et le niveau de protection recherché.
La grille AERAS donne un cadre précis au traitement de certaines pathologies dans l’assurance emprunteur. Sa portée dépend toutefois de conditions cumulatives. Le nom de la maladie constitue seulement le point de départ. Les caractéristiques médicales, le délai applicable et les paramètres du financement doivent également correspondre aux critères prévus.
Sa partie I peut permettre d’écarter la surprime et l’exclusion liées à une pathologie déclarée. Sa partie II encadre des situations où certaines conditions particulières restent possibles. Dans les deux cas, la ligne concernée doit être lue intégralement avant d’en tirer une conséquence pour le contrat.
Une situation située hors de la grille ne ferme pas pour autant l’accès à l’assurance de prêt immobilier. D’autres voies d’étude peuvent rester ouvertes. Face à un dossier médical complexe, la bonne démarche consiste surtout à distinguer ce que prévoit précisément le référentiel de ce qui relève de l’analyse générale du risque.
FAQ sur la Convention AERAS
Quelle différence entre la grille AERAS et le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne plus déclarer certains antécédents médicaux. La grille AERAS concerne des pathologies qui doivent être déclarées et encadre leurs conditions d’assurance.
Faut-il déclarer une maladie qui figure dans la grille AERAS ?
Oui, lorsque les formalités médicales sont autorisées et que les questions posées nécessitent cette déclaration. L’inscription dans la grille ne dispense pas de déclarer la pathologie, sauf si le droit à l’oubli s’applique.
Une maladie présente dans la grille est-elle automatiquement assurée sans surprime ?
Non. La partie I peut permettre une couverture sans surprime ni exclusion liée à la pathologie. La partie II peut prévoir une surprime plafonnée. Dans tous les cas, les critères fixés par la grille doivent être respectés.
Que signifie une surprime plafonnée par la grille AERAS ?
Cela signifie que la majoration appliquée au titre de la pathologie concernée ne peut pas dépasser le niveau prévu par la grille, lorsque toutes ses conditions sont remplies.
Que faire si sa maladie n’apparaît pas dans la grille AERAS ?
Une maladie absente de la grille n’entraîne pas automatiquement un refus d’assurance. Le dossier peut être étudié selon les autres règles applicables, notamment dans le cadre de la Convention AERAS.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
