
Un problème de santé peut compliquer l’accès à une assurance emprunteur aux conditions habituelles. La Convention AERAS prévoit alors un cadre spécifique pour approfondir l’étude du dossier. Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle organise plusieurs niveaux d’examen et encadre certaines surprimes. Elle ne garantit toutefois ni l’acceptation de l’assurance, ni l’obtention du financement.
Les points à retenir
- La Convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes dont l’état de santé ne permet pas une assurance aux conditions standard.
- L’examen d’une demande peut comporter jusqu’à trois niveaux, les dossiers complexes étant réétudiés par des spécialistes.
- Le passage au troisième niveau est soumis notamment à un plafond de 420 000 € de crédit à assurer et à une fin de contrat d’assurance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
- AERAS peut aboutir à une assurance aux conditions standard, avec surprime et/ou exclusion, mais elle ne crée pas un droit automatique à être assuré.
- Un mécanisme spécifique peut limiter certaines surprimes pour les emprunteurs dont les revenus respectent les conditions prévues.
Qu’est-ce que la Convention AERAS et à quoi sert-elle ?
AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». La convention concerne les personnes dont l’état de santé complique l’accès à une assurance de prêt. Elle associe les pouvoirs publics, les professionnels de la banque et de l’assurance, ainsi que des associations. Son rôle consiste à repousser les limites habituelles de l’assurabilité lorsque le risque médical est supérieur au risque standard.
Le dispositif ne consiste pas à imposer une couverture à l’assureur. Il organise surtout une étude plus poussée des demandes qui ne peuvent être acceptées normalement. Un premier refus aux conditions ordinaires ne ferme donc pas automatiquement la recherche d’assurance. Le dossier peut poursuivre son parcours auprès de services spécialisés, lorsque les critères prévus sont remplis.
Une convention destinée à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit
L’assurance emprunteur constitue généralement une condition déterminante pour obtenir un crédit immobilier. Une pathologie actuelle ou ancienne peut modifier l’appréciation du risque par l’assureur. Celui-ci peut alors appliquer une tarification différente, limiter certaines garanties ou ne pas proposer de couverture.
La Convention AERAS cherche à éviter qu’une première difficulté d’assurance interrompe trop rapidement le projet. Elle prévoit un examen progressif du dossier et des règles communes aux organismes concernés. Son intervention peut conduire à une proposition que l’analyse standard n’aurait pas permis d’obtenir. Elle ne transforme toutefois pas un risque non assurable en obligation de couverture.
Ce que la Convention AERAS change pour l’emprunteur
L’apport principal d’AERAS réside dans le réexamen du dossier. Lorsque la demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard, elle peut accéder à un niveau d’analyse médicale plus approfondi. Les situations les plus complexes peuvent ensuite être étudiées à un troisième niveau, sous réserve de respecter les critères conventionnels.
Ce cadre apporte également des garanties sur l’information de l’emprunteur et le traitement du dossier. Il prévoit notamment un dispositif de limitation de certaines majorations tarifaires. Celui-ci dépend des revenus et de plusieurs conditions liées au financement. La Convention AERAS prévoit aussi des voies de médiation lorsque ses règles n’ont pas été correctement appliquées.
Qui peut bénéficier de la Convention AERAS ?
La convention concerne les personnes qui présentent, ou ont présenté, un risque aggravé de santé. Cette notion vise une situation dans laquelle la probabilité de survenance du risque assuré apparaît supérieure à celle retenue habituellement. L’état de santé peut alors empêcher une couverture au tarif standard ou avec les garanties normalement proposées.
AERAS peut concerner une maladie en cours, une affection chronique ou certains antécédents médicaux. La nature de la pathologie ne suffit toutefois pas, à elle seule, à déterminer l’issue du dossier. L’assureur apprécie le risque selon les informations médicales qu’il est légalement autorisé à recueillir et selon les caractéristiques du contrat demandé.
Pour comprendre plus précisément ce qui caractérise ce type de situation, le contenu consacré au risque aggravé de santé et à l’assurance emprunteur complète utilement cette notion. Les conditions propres à certaines pathologies doivent, elles, être examinées séparément.
Faut-il demander soi-même l’application de la Convention AERAS ?
L’emprunteur n’a pas à souscrire une option particulière pour bénéficier d’AERAS. Lorsque des informations médicales sont requises et révèlent un risque aggravé, le dispositif s’inscrit dans le parcours d’analyse de la demande. Il intervient lorsque celle-ci ne peut pas être acceptée aux garanties et au tarif standard.
Le dossier ne passe pas nécessairement par les trois niveaux d’examen. Une proposition peut être formulée dès le premier ou le deuxième niveau. Le troisième niveau concerne seulement certaines demandes qui n’ont pas reçu de proposition auparavant. Des conditions relatives au financement et à l’âge de l’assuré doivent également être respectées.
Quelles sont les conditions pour accéder au troisième niveau AERAS ?
Le troisième niveau représente l’examen le plus approfondi prévu par la Convention AERAS. Il n’est pas ouvert à toutes les demandes d’assurance. Pour un financement immobilier, des conditions conventionnelles encadrent son accès. Elles portent principalement sur le montant assuré et sur l’âge de l’emprunteur à la fin du contrat.
Ces limites concernent le passage au troisième niveau d’étude. Elles ne signifient pas qu’un crédit dépassant ces seuils serait interdit. Elles ne signifient pas non plus qu’aucune assurance ne puisse être recherchée hors de ce niveau. Elles déterminent uniquement le champ dans lequel l’examen approfondi prévu par AERAS peut intervenir.
Un montant de crédit à assurer limité à 420 000 euros
Pour l’acquisition d’une résidence principale, la part du crédit à assurer ne doit pas dépasser 420 000 euros. Le prêt relais n’est pas pris en compte pour apprécier ce plafond. Cette règle concerne le montant couvert par l’assurance et non nécessairement le prix total du bien immobilier.
Pour les autres prêts immobiliers et certains financements professionnels, le plafond porte sur la part assurée de l’encours cumulé. Cette distinction mérite une attention particulière lorsqu’un emprunteur rembourse déjà plusieurs crédits. La quotité assurée peut également influer sur l’appréciation du montant relevant du dispositif.
Le contrat d’assurance doit se terminer avant le 71e anniversaire
L’autre condition majeure concerne l’âge à l’échéance du contrat. Pour relever du troisième niveau, le contrat d’assurance doit prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Le critère ne porte donc pas sur l’âge atteint lors du dépôt de la demande.
Cette nuance peut avoir des conséquences sur la durée du crédit envisagée. Deux emprunteurs du même âge peuvent se retrouver dans des situations différentes selon la durée de remboursement choisie. La durée du financement et celle de la couverture doivent donc être observées ensemble lorsque l’accès au dispositif entre dans l’équation.
Convention AERAS et absence de questionnaire de santé : deux règles distinctes
La Convention AERAS ne doit pas être confondue avec la suppression du questionnaire de santé prévue pour certains crédits immobiliers. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’assureur ne peut demander aucune information sur l’état de santé. Il n’existe alors pas d’évaluation médicale permettant de qualifier un risque aggravé à partir d’un questionnaire.
Cette exemption concerne notamment les contrats dont la part assurée respecte le plafond légal applicable et dont l’échéance intervient avant le soixantième anniversaire.
Comment fonctionne la Convention AERAS et ses trois niveaux d’examen ?
La Convention AERAS organise une étude progressive de la demande d’assurance. Le dossier peut passer par trois niveaux selon les difficultés rencontrées. Cette organisation évite qu’une impossibilité de couverture aux conditions habituelles conduise immédiatement à un refus définitif. Les situations médicales les plus complexes bénéficient donc d’un examen plus approfondi.
Les trois niveaux ne correspondent pas à trois démarches distinctes engagées par l’emprunteur. Le passage d’un niveau au suivant s’effectue au cours de l’instruction du dossier, lorsque cela s’avère nécessaire. Une proposition d’assurance peut intervenir avant le dernier niveau. Elle peut aussi comporter une surprime ou une exclusion de garantie.
Niveau 1 : l’examen de la demande aux conditions standard
Le premier niveau correspond à l’étude habituelle d’une demande d’assurance de prêt. L’assureur apprécie le risque selon les informations qu’il est autorisé à recueillir. Si le profil peut être couvert aux conditions standard, une proposition d’assurance est formulée. Le dossier n’a pas besoin d’être examiné au niveau suivant.
Lorsque l’état de santé ne permet pas cette acceptation, la demande n’est pas immédiatement écartée. Elle peut être transmise à un service médical spécialisé pour une analyse de deuxième niveau. Ce réexamen constitue l’un des principes centraux de la Convention AERAS.
L’existence du niveau 1 ne signifie pas que tout emprunteur doit remplir un questionnaire de santé. La réglementation interdit de recueillir des informations médicales pour certains crédits immobiliers. Lorsque cette dispense s’applique, l’assureur ne peut pas rechercher un risque aggravé à partir de données qu’il n’est pas autorisé à demander.
Niveau 2 : une analyse médicale plus approfondie
Le deuxième niveau concerne les dossiers qui ne peuvent pas être assurés aux conditions standard en raison de l’état de santé. L’étude est confiée à un service médical spécialisé. L’objectif consiste à apprécier plus précisément le risque avant de déterminer si une couverture peut être proposée.
Des renseignements médicaux complémentaires peuvent être demandés lorsque leur recueil est autorisé. Selon la situation, l’assureur peut également demander certains examens. L’analyse ne repose donc plus uniquement sur les éléments examinés lors du premier niveau. Elle tient compte d’informations plus détaillées sur le risque présenté.
L’issue n’est pas nécessairement une acceptation sans réserve. L’assureur peut proposer une couverture avec une surprime ou une exclusion. Si aucune proposition ne peut être formulée, le dossier peut accéder au troisième niveau. Les conditions prévues par la Convention AERAS doivent alors être respectées.
Niveau 3 : l’examen des risques de santé les plus complexes
L’absence de proposition au deuxième niveau peut conduire à un nouvel examen. Le dossier est alors transmis au troisième niveau si les conditions AERAS sont réunies. Cette étape est réservée aux situations présentant les difficultés d’assurabilité les plus importantes. Elle ne concerne donc qu’une partie des demandes examinées dans le cadre de la convention.
L’analyse est confiée à un pool de réassureurs spécialisé dans les risques très aggravés de santé. Ces professionnels réexaminent le dossier pour déterminer si une couverture reste possible. Le troisième niveau constitue donc une possibilité supplémentaire d’accéder à l’assurance lorsque les deux premiers examens n’ont pas abouti.
Ce nouvel examen reste soumis aux limites évoquées précédemment. Pour un financement immobilier, la part assurée doit respecter le plafond de 420 000 euros. Le contrat d’assurance doit aussi prendre fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Le passage au troisième niveau n’est donc pas automatique pour tous les crédits.
Le troisième niveau AERAS garantit-il une proposition d’assurance ?
Non. Le troisième niveau offre une possibilité supplémentaire d’examen, mais ne crée pas un droit à l’assurance. Le pool de réassureurs peut considérer que le risque ne permet pas de proposer une couverture. Un refus définitif reste donc possible au terme du processus AERAS.
Cette limite permet de comprendre la portée exacte de la convention. Son objectif consiste à repousser les limites de l’assurabilité, pas à supprimer l’évaluation du risque. L’état de santé demeure pris en compte lorsque la loi autorise son examen. AERAS impose surtout qu’une situation complexe puisse bénéficier des niveaux d’étude prévus avant d’être définitivement écartée.
Envie de réaliser des économies sur votre assurance de prêt immobilier ?
Découvrez le montant des économies que vous pourriez réaliser grâce à une délégation d’assurance adaptée à votre profil.
Quelles décisions peuvent être prises après l’examen AERAS ?
L’examen d’un dossier AERAS ne conduit pas uniquement à une acceptation ou à un refus. Plusieurs réponses intermédiaires sont possibles. Une couverture peut être accordée avec une tarification particulière ou avec des restrictions portant sur certaines garanties. Les conditions proposées dépendent alors de l’évaluation réalisée par l’assureur.
La proposition doit donc être appréciée dans son ensemble. Un tarif accessible ne suffit pas si une garantie déterminante est fortement limitée. À l’inverse, une surprime ne signifie pas nécessairement que le contrat est défavorable. Son niveau doit être examiné avec l’étendue réelle des garanties et les exigences de la banque.
Une assurance peut être proposée aux conditions standard
L’étude peut aboutir à une proposition sans majoration tarifaire ni restriction médicale particulière. L’emprunteur bénéficie alors des conditions prévues pour un risque standard. Cette situation peut se présenter lorsque les caractéristiques médicales du dossier permettent finalement une couverture sans conditions supplémentaires.
Certaines règles conventionnelles peuvent également conduire à des conditions plus favorables pour des pathologies précisément définies. Leur application dépend de critères médicaux, de délais et des caractéristiques du financement. La seule existence d’un antécédent de santé ne permet donc pas de connaître à l’avance la décision de l’assureur.
Une surprime peut être appliquée au contrat
Une surprime correspond à une cotisation supplémentaire demandée en raison du risque évalué. Le coût de l’assurance devient alors supérieur à celui applicable à un profil considéré comme standard. Son montant dépend de la situation médicale, mais également des garanties et des règles de tarification du contrat.
Bénéficier de la Convention AERAS ne signifie donc pas bénéficier automatiquement du tarif habituel. Une majoration peut être proposée à différents niveaux d’examen. Dans certaines situations, son montant peut néanmoins être encadré par la grille de référence ou réduit grâce au dispositif d’écrêtement prévu par la convention.
Une exclusion peut limiter certaines garanties
Une proposition d’assurance peut également comporter une exclusion. Le contrat couvre alors l’emprunteur, mais certains événements ou certaines conséquences médicales restent hors garantie. La portée exacte de l’exclusion doit être examinée dans les conditions du contrat.
Cette restriction peut avoir des conséquences importantes sur la protection obtenue. Elle doit aussi rester compatible avec le niveau de couverture demandé par l’établissement prêteur. Une proposition d’assurance n’est donc réellement exploitable pour le financement que si ses garanties satisfont les exigences de la banque.
Un refus reste possible après l’examen AERAS
La Convention AERAS n’interdit pas le refus. Si le risque ne peut pas être couvert après son analyse, l’assureur peut ne pas proposer de contrat. La possibilité demeure même lorsque le dossier a atteint le troisième niveau.
Le stade auquel intervient cette décision apporte toutefois une information utile. Après un refus au deuxième niveau, une recherche auprès d’un autre assureur peut encore aboutir différemment. Les compagnies n’évaluent pas nécessairement tous les risques selon les mêmes critères. Après un refus au troisième niveau, les possibilités de couverture sont généralement plus limitées.
Comment la Convention AERAS peut-elle limiter le coût d’une surprime ?
Une proposition d’assurance reste peu utile lorsque son coût compromet l’équilibre financier du crédit. La Convention AERAS prévoit donc un dispositif d’écrêtement pour certains emprunteurs aux revenus modestes. Son rôle consiste à limiter le poids de la prime d’assurance dans le coût global du financement.
Cet écrêtement n’efface pas la surprime à sa source. Une partie de son coût est prise en charge lorsque les critères prévus sont respectés. L’emprunteur bénéficie alors d’une cotisation réduite par rapport au tarif résultant de la seule appréciation de son risque médical.
Quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier de l’écrêtement ?
L’accès à l’écrêtement dépend d’abord des caractéristiques du financement. Pour les prêts immobiliers concernés, la part assurée doit rester dans la limite de 420 000 euros. L’échéance du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Des conditions de ressources s’ajoutent à ces critères.
Le plafond de revenus varie selon le nombre de parts du foyer fiscal. Il est calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le seuil correspond à un PASS pour une part fiscale. Il atteint 1,25 PASS entre 1,5 et 2,5 parts, puis 1,5 PASS à partir de trois parts.
L’utilisation du PASS permet aux seuils de suivre l’évolution de ce plafond. Il est donc préférable de vérifier le montant applicable lors de la demande. L’éligibilité ne peut pas être appréciée uniquement à partir du niveau de la surprime proposée.
Jusqu’où la surprime peut-elle être écrêtée ?
Pour un emprunteur éligible, la cotisation d’assurance est plafonnée dans son poids relatif au financement. Elle ne peut représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du crédit. La fraction excédant cette limite est prise en charge dans les conditions prévues par AERAS.
Il faut donc distinguer deux notions. La surprime correspond au supplément tarifaire lié au risque évalué. L’écrêtement agit sur le coût finalement supporté par l’emprunteur. Il ne signifie pas que le contrat revient au tarif standard, mais qu’une limite protège les ménages remplissant les conditions de ressources.
Une prise en charge particulière pour certains prêts à taux zéro
Un traitement plus favorable existe pour le prêt à taux zéro. Lorsque les conditions de ressources sont respectées, la surprime liée au risque aggravé est intégralement prise en charge pour les emprunteurs de moins de 35 ans. Cette disposition concerne la part d’assurance attachée au PTZ.
Cette prise en charge peut réduire sensiblement le coût d’assurance d’un financement comprenant plusieurs lignes de prêt. Elle ne dispense toutefois pas d’examiner le tarif appliqué aux autres crédits composant l’opération. Chaque composante du financement conserve ses propres caractéristiques d’assurance.
Quelles protections AERAS s’appliquent pendant l’étude du dossier ?
Un dossier relevant de la Convention AERAS peut contenir des informations médicales particulièrement sensibles. Leur traitement obéit à des règles de confidentialité spécifiques. Les données de santé nécessaires à l’étude du risque ne doivent pas circuler comme les informations financières classiques du dossier de crédit.
La convention prévoit aussi une information de l’emprunteur sur ses droits. Cette exigence compte lorsque l’étude devient plus complexe ou aboutit à des conditions particulières. Elle permet notamment de mieux comprendre le traitement de la demande et les possibilités prévues lorsque le processus AERAS n’a pas été respecté.
Les informations médicales restent confidentielles
Lorsque des renseignements médicaux peuvent être demandés, leur confidentialité doit être préservée. Le questionnaire de santé est destiné au service médical compétent. L’emprunteur doit pouvoir le remplir seul, sur place ou à son domicile. Le conseiller bancaire peut l’assister uniquement si l’emprunteur le demande.
Le conseiller bancaire ou financier ne doit donc pas connaître le détail des réponses médicales. Il peut assister l’emprunteur si celui-ci le demande. Cette séparation protège des informations qui ne sont pas nécessaires à l’analyse financière du crédit. La confidentialité constitue l’une des garanties prévues dans le cadre AERAS.
L’emprunteur doit être informé de ses droits
Les établissements de crédit et les assureurs doivent informer les candidats à l’emprunt de l’existence de la Convention AERAS. Lorsque des formalités médicales sont requises, les documents prévus permettent aussi de connaître les droits associés au dispositif.
L’information porte également sur les conditions tarifaires. Lorsqu’une majoration est appliquée, connaître la tarification standard permet de mesurer le supplément demandé. L’emprunteur peut alors mieux apprécier le coût associé à son risque de santé et vérifier, le cas échéant, son éligibilité à l’écrêtement.
Quels sont les délais d’étude d’un dossier avec la Convention AERAS ?
L’étude d’un risque aggravé peut nécessiter des renseignements complémentaires et plusieurs niveaux d’analyse. La Convention AERAS encadre donc les délais de traitement. Pour un dossier complet, assureurs et établissements de crédit se sont engagés sur une durée globale maximale de cinq semaines.
L’assureur dispose de trois semaines pour rendre sa réponse après réception d’un dossier complet. La banque dispose ensuite de deux semaines pour répondre sur le crédit. Ce second délai court après la connaissance de l’acceptation de la proposition d’assurance par l’emprunteur.
Pourquoi anticiper la recherche d’assurance ?
Le délai conventionnel suppose que les éléments nécessaires à l’étude aient été transmis. Or, un dossier médical peut demander des pièces supplémentaires. Un compte rendu récent ou un examen complémentaire peut notamment être nécessaire avant que l’assureur puisse achever son analyse.
Commencer les démarches suffisamment tôt réduit donc le risque de voir l’assurance retarder le financement immobilier. Cette anticipation laisse aussi davantage de latitude lorsqu’une première proposition comporte des conditions difficiles à accepter. Elle permet alors d’étudier une autre offre sans placer le projet sous une contrainte excessive de calendrier.
Que se passe-t-il si aucune assurance ne peut être proposée avec AERAS ?
Le troisième niveau ne garantit pas une proposition d’assurance. Lorsque l’étude aboutit à un refus, le projet immobilier n’est pas nécessairement abandonné. La suite dépend notamment du niveau auquel le dossier a été refusé et des garanties que l’établissement prêteur accepte pour sécuriser son crédit.
Après un refus au deuxième niveau, solliciter un autre assureur peut conserver un intérêt. L’appréciation d’un même risque médical peut varier d’une compagnie à l’autre. Un refus intervenu au troisième niveau réduit davantage les possibilités, puisque le dossier a déjà bénéficié de l’examen le plus approfondi prévu par AERAS.
Des garanties alternatives peuvent-elles remplacer l’assurance ?
Lorsque aucune couverture acceptable n’est disponible, une autre garantie peut être étudiée avec la banque. La Convention AERAS prévoit que l’établissement prêteur examine les garanties alternatives offrant une sécurité suffisante. Leur acceptation dépend toutefois de la situation de l’emprunteur et de la valeur de la garantie proposée.
Un nantissement peut porter sur certains actifs financiers. Une hypothèque sur un autre bien immobilier peut aussi être envisagée dans certaines configurations. Une caution peut constituer une autre piste. Ces solutions ne donnent aucun droit automatique au crédit : la banque reste décisionnaire sur la garantie qu’elle juge suffisante.
Quand saisir la Commission de médiation AERAS ?
La Commission de médiation AERAS peut être saisie lorsque l’emprunteur considère que les dispositions de la convention n’ont pas été correctement appliquées. Elle examine les réclamations individuelles et cherche à favoriser un règlement amiable du différend.
Son rôle ne consiste pas à imposer à un assureur d’accepter un risque. Elle ne décide pas non plus du tarif médical à sa place. La médiation porte sur l’application des règles conventionnelles. Cette distinction évite de confondre un désaccord sur une décision d’assurance avec un non-respect du processus AERAS.
Quel lien entre la Convention AERAS, le droit à l’oubli et la grille de référence ?
Le droit à l’oubli et la grille de référence appartiennent à l’environnement AERAS, mais répondent à des logiques différentes. Ils peuvent modifier les conditions dans lesquelles certains antécédents médicaux sont déclarés ou pris en compte. Ils ne doivent donc pas être confondus avec les trois niveaux d’examen.
Leur effet peut être particulièrement favorable pour les personnes correspondant précisément aux critères prévus. Leur application dépend toutefois de conditions médicales et contractuelles. Une pathologie donnée ne suffit pas, à elle seule, pour bénéficier des règles les plus favorables.
Le droit à l’oubli peut dispenser de déclarer certains antécédents
Sous certaines conditions, le droit à l’oubli interdit à l’assureur de recueillir des informations relatives à d’anciennes pathologies. Il concerne notamment certains antécédents de cancer et d’hépatite C après le délai prévu. L’assuré n’a alors pas à déclarer la pathologie concernée.
Ce droit ne constitue pas un quatrième niveau d’examen AERAS. Sa logique intervient plus en amont : certaines informations médicales ne doivent simplement plus être prises en considération.
La grille de référence encadre l’assurance de certaines pathologies
La grille de référence AERAS concerne certaines pathologies répondant à des critères médicaux précisément définis. Selon la situation, elle peut ouvrir l’accès à l’assurance sans surprime ni exclusion liée à la pathologie. Pour d’autres situations, elle fixe les conditions dans lesquelles une majoration tarifaire reste possible.
Son contenu évolue avec les connaissances médicales et les données disponibles sur les risques. Elle doit donc être consultée dans sa version applicable lors de la demande.
Comment préparer une demande d’assurance susceptible de relever d’AERAS ?
La qualité du dossier compte lorsque l’état de santé nécessite une analyse approfondie. Les informations demandées doivent être exactes et suffisamment documentées. Des éléments incomplets peuvent entraîner une demande complémentaire et retarder l’étude, sans apporter de bénéfice à l’emprunteur.
Préparer la recherche d’assurance avant que le calendrier immobilier devienne contraignant laisse aussi davantage de choix. Cette marge peut servir à compléter le dossier ou à comparer une autre proposition. Elle devient particulièrement utile lorsque la première offre comporte une forte surprime ou une exclusion sensible.
Préparer les documents médicaux qui peuvent être demandés
Selon la situation, le service médical peut demander des renseignements complémentaires sur une pathologie ou un antécédent. Des comptes rendus, résultats d’examens ou informations relatives au suivi peuvent alors être nécessaires. Seuls les éléments légalement susceptibles d’être demandés doivent être communiqués.
L’emprunteur doit répondre avec exactitude aux questions auxquelles il est légalement tenu de répondre. Il n’a pas à déclarer une information relevant du droit à l’oubli. Il ne doit pas davantage fournir des renseignements médicaux lorsque la réglementation interdit à l’assureur de les recueillir.
Une difficulté auprès d’un assureur ne vaut pas refus du marché
Les compagnies ne disposent pas toutes des mêmes contrats ni des mêmes règles de tarification. Deux assureurs peuvent donc porter une appréciation différente sur une situation médicale comparable. Cette diversité conserve surtout son intérêt lorsque le dossier n’a pas atteint le troisième niveau AERAS.
Comparer les propositions permet aussi d’examiner autre chose que le seul prix. Une surprime, une exclusion ou l’étendue d’une garantie peuvent modifier fortement la qualité réelle de la couverture. Le contrat retenu doit également satisfaire les exigences d’assurance fixées par la banque pour le crédit immobilier.
La Convention AERAS donne une chance supplémentaire aux emprunteurs dont l’état de santé complique l’accès à l’assurance. Sa force repose principalement sur l’examen progressif du dossier. Une demande refusée aux conditions standard peut être réétudiée par des services spécialisés, puis accéder au troisième niveau lorsque les critères sont remplis.
Cette procédure ne garantit pas une couverture et n’efface pas systématiquement les surprimes ou exclusions. Elle encadre toutefois l’étude des risques aggravés et limite certaines majorations pour les ménages éligibles. Préparer suffisamment tôt la recherche d’assurance permet de préserver davantage d’options lorsque le dossier médical nécessite une analyse approfondie.
FAQ sur la Convention AERAS
La Convention AERAS est-elle appliquée automatiquement ?
L’emprunteur n’a pas à demander une adhésion particulière à la Convention AERAS. Lorsque son dossier ne peut être assuré aux conditions standard pour une raison de santé, les niveaux d’examen prévus s’appliquent selon sa situation. Le troisième niveau reste soumis aux conditions conventionnelles de montant et d’âge.
Peut-on obtenir un prêt immobilier après un refus d’assurance AERAS ?
Un refus d’assurance ne constitue pas juridiquement un refus de crédit. Dans les faits, la banque demande généralement une couverture pour accorder un financement immobilier. Une autre assurance ou une garantie alternative peut alors être étudiée. L’établissement prêteur reste libre d’accepter ou de refuser la garantie proposée.
AERAS oblige-t-elle l’assureur à accepter le dossier ?
Non. La convention organise un examen approfondi du risque, mais elle ne crée pas un droit à être assuré. Un refus reste possible après le deuxième ou le troisième niveau. AERAS augmente les possibilités d’étude d’un dossier complexe sans supprimer les règles d’acceptation des assureurs.
La Convention AERAS supprime-t-elle les surprimes médicales ?
Non. Une assurance accordée dans le cadre d’AERAS peut comporter une majoration de cotisation. Certaines situations bénéficient toutefois de conditions prévues par la grille de référence. L’écrêtement peut aussi limiter le coût supporté par les emprunteurs qui respectent les conditions de ressources et de financement.
Une assurance obtenue avec AERAS coûte-t-elle forcément plus cher ?
Non. Une couverture peut être proposée aux conditions standard dans certaines situations. D’autres dossiers donnent lieu à une surprime ou à une exclusion. Le résultat dépend de l’évaluation du risque et des règles conventionnelles susceptibles de s’appliquer.
Combien de temps peut prendre une demande relevant d’AERAS ?
Pour un dossier complet, le délai maximal prévu pour une demande de prêt avec assurance est de cinq semaines. Trois semaines concernent la réponse de l’assurance. Deux semaines sont ensuite prévues pour la réponse de la banque après acceptation de la proposition d’assurance.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
