Loi Lemoine : ce que la loi change pour votre assurance de prêt immobilier

Couple découvrant les possibilités de la loi Lemoine pour leur assurance emprunteur

Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine a profondément modifié le cadre juridique de l’assurance emprunteur. Elle facilite le remplacement d’un contrat en supprimant la contrainte d’une échéance annuelle. Elle intervient aussi sur l’accès à l’assurance pour certains crédits immobiliers. La réforme agit également sur les formalités médicales et le droit à l’oubli. Ces dispositions obéissent toutefois à des conditions distinctes. Elles ne concernent donc pas nécessairement un emprunteur de la même manière.

Les points à retenir

  • La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier et remplacer une assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre une date anniversaire.
  • Le nouveau contrat doit respecter le niveau de garanties exigé par l’établissement prêteur.
  • Pour certains crédits immobiliers, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt prend fin avant son 60e anniversaire.
  • La loi a ramené à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C, sous les conditions applicables.
  • La réforme est entrée en vigueur progressivement en 2022 : notamment au 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et au 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours concernant les dispositions de substitution.

Qu’est-ce que la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 porte sur l’accès au marché de l’assurance emprunteur. Son intitulé traduit ses trois objectifs : rendre cet accès « plus juste, plus simple et plus transparent ». Le texte a été publié au Journal officiel le 1er mars 2022.

Son champ dépasse la seule possibilité de résilier une assurance de prêt. Elle occupe une place importante dans la législation de l’assurance emprunteur, puisqu’elle modifie aussi les règles d’information de l’emprunteur et certaines formalités liées à son état de santé. Elle intervient également sur le droit à l’oubli. Ces dispositions forment plusieurs volets juridiques complémentaires, mais soumis à des conditions différentes.

Une réforme structurée autour de plusieurs mesures

Le premier volet instaure le droit de résilier une assurance emprunteur à tout moment. Cette faculté s’exerce à compter de la signature de l’offre de prêt. La loi supprime donc la contrainte liée à une période précise de résiliation.

Un second volet concerne l’accès à l’assurance lorsque certaines conditions de montant et d’âge sont réunies. Dans cette situation, l’assureur ne peut solliciter aucune information sur l’état de santé. Il ne peut pas davantage demander d’examen médical. Le texte renforce aussi le droit à l’oubli pour certaines pathologies.

La loi comporte également des mesures de transparence. L’information relative au droit de résiliation est renforcée. Le coût de l’assurance doit notamment être présenté sur huit ans et sur la durée totale du prêt. L’emprunteur dispose alors de données supplémentaires pour apprécier le poids de cette couverture dans son financement.

Quels prêts et contrats d’assurance sont concernés par la loi Lemoine ?

Toutes les dispositions de la loi Lemoine n’ont pas exactement le même champ d’application. Cette distinction compte notamment pour la résiliation et les formalités médicales. Les conditions de la dispense de questionnaire de santé sont spécifiques et ne déterminent pas le droit de changer d’assurance.

Pour la suppression des formalités médicales, le Code des assurances vise les contrats couvrant certains crédits immobiliers relevant du Code de la consommation. Deux critères cumulatifs s’ajoutent à ce périmètre. Ils concernent la part assurée de l’encours de crédit et l’âge atteint au terme du remboursement.

Un emprunteur peut donc bénéficier du droit de substitution sans remplir les conditions de la dispense médicale. À l’inverse, il faut vérifier séparément chaque disposition avant d’en apprécier les effets. La loi Lemoine ne constitue pas un régime unique applicable sans distinction à chaque assurance de crédit immobilier.

Depuis quand la loi Lemoine s’applique-t-elle ?

La loi Lemoine a été promulguée le 28 février 2022, mais toutes ses dispositions ne sont pas devenues applicables simultanément. Le législateur a retenu plusieurs dates d’entrée en vigueur. Le calendrier dépend notamment de la mesure concernée et de la situation du contrat.

Cette progressivité explique les deux dates fréquemment associées à la réforme : le 1er juin et le 1er septembre 2022. Elles permettent notamment de distinguer les nouvelles offres de prêt des assurances déjà en cours lors du déploiement du nouveau droit de résiliation.

Le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt

Le titre de la loi consacré au droit de résiliation et aux mesures de simplification s’applique aux nouvelles offres émises depuis le 1er juin 2022. La réforme a donc concerné en premier lieu les nouveaux financements immobiliers.

La suppression des formalités médicales sous conditions est également entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle repose toutefois sur ses propres critères d’éligibilité. Une offre émise après cette date ne suffit donc pas, à elle seule, pour bénéficier d’une assurance sans sélection médicale.

Le 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance déjà en cours

Le législateur n’a pas limité le nouveau droit de résiliation aux financements conclus après la réforme. Depuis le 1er septembre 2022, les dispositions du premier titre s’appliquent aussi aux contrats d’assurance qui étaient déjà en cours d’exécution à cette date.

Cette extension donne à la réforme une portée bien plus large. Un crédit immobilier souscrit plusieurs années auparavant peut donc relever du droit de substitution à tout moment. L’ancienneté du prêt ne constitue pas, à elle seule, un obstacle à l’application de cette faculté.

Comment la loi Lemoine permet-elle de changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

L’une des principales modifications introduites en 2022 concerne la date à laquelle l’emprunteur peut résilier son contrat. Le droit de résiliation peut désormais être exercé à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Il n’est plus rattaché à une échéance annuelle.

Cette liberté ne supprime cependant pas les conditions attachées au remplacement de l’assurance. Le crédit doit rester couvert conformément aux exigences du prêteur. La substitution suppose donc que le nouveau contrat réponde au niveau de protection demandé pour garantir le financement.

Un droit de résiliation sans date anniversaire

La loi Lemoine a supprimé la contrainte temporelle qui encadrait auparavant la résiliation après certaines périodes. L’emprunteur n’a plus besoin d’attendre une date déterminée pour demander le remplacement de son assurance de crédit immobilier.

Ce droit peut être exercé pendant la durée du financement, dès lors que le contrat entre dans le champ prévu par les textes. Il ne faut toutefois pas confondre résiliation et interruption de couverture. Le remplacement doit préserver la continuité de l’assurance exigée pour garantir le crédit.

Le changement d’assurance repose donc sur une substitution entre deux contrats. La couverture proposée doit pouvoir prendre le relais de celle qui garantit déjà le prêt. La loi facilite le moment auquel cette substitution peut être demandée, sans supprimer les conditions liées aux garanties.

L’équivalence du niveau de garanties reste obligatoire

La résiliation à tout moment ne signifie pas que la banque doit accepter n’importe quel contrat. Le principe d’équivalence du niveau de garanties reste applicable. L’assurance proposée doit répondre aux critères retenus par le prêteur pour garantir le crédit immobilier.

Cette exigence permet de préserver le niveau de couverture associé au financement. Elle concerne les caractéristiques des garanties demandées et non la simple présence d’intitulés similaires. Deux contrats peuvent comporter des garanties portant le même nom sans offrir exactement les mêmes conditions de prise en charge.

La loi Lemoine ne remet donc pas en cause ce contrôle lors d’une demande de substitution. Elle modifie principalement la disponibilité du droit de résiliation. L’équivalence des garanties demeure une condition juridique distincte du choix du moment auquel l’emprunteur demande le changement.

Quel délai la banque doit-elle respecter après une demande de substitution ?

Lorsqu’une demande de substitution lui est adressée, le prêteur doit se prononcer dans le délai prévu par le Code de la consommation. En cas d’acceptation, la modification du contrat de crédit intervient par voie d’avenant.

La loi Lemoine a fixé à dix jours ouvrés le délai applicable à cette étape. Ce délai court à compter de la réception de la demande de substitution. Il ne s’agit donc pas d’un préavis que l’emprunteur devrait respecter avant de changer d’assurance.

La distinction mérite d’être conservée. Le délai de dix jours encadre le traitement de la demande par le prêteur. Il ne réintroduit pas une fenêtre annuelle de résiliation. Le droit instauré par la loi reste bien un droit pouvant être exercé à tout moment.

Dans quels cas la loi Lemoine supprime-t-elle le questionnaire de santé ?

Depuis le 1er juin 2022, certains emprunteurs peuvent souscrire leur assurance de prêt sans fournir d’informations sur leur état de santé. L’assureur ne peut alors demander ni questionnaire médical ni examen de santé. Cette dispense concerne les crédits immobiliers entrant dans le champ défini par le Code des assurances.

Cette mesure ne s’applique pas à tous les financements immobiliers. Elle dépend de deux conditions qui doivent être réunies simultanément. L’une porte sur la part du crédit assurée pour chaque personne. L’autre concerne l’âge de l’assuré à la fin du remboursement.

Les deux conditions prévues par la loi Lemoine

La première condition concerne le montant couvert. La part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré. Ce plafond s’apprécie donc individuellement. Il porte sur la somme restant à rembourser couverte par l’assurance, compte tenu de la quotité retenue.

La seconde condition tient à l’échéance du crédit. Son remboursement doit prendre fin avant le 60e anniversaire de l’assuré. Les deux critères sont cumulatifs. Dépasser le plafond de 200 000 euros ou atteindre 60 ans avant le terme empêche de bénéficier de cette dispense légale.

Cette règle mérite d’être distinguée du droit de résiliation instauré par la même loi. Un emprunteur peut disposer du droit de changer d’assurance sans bénéficier de la suppression des formalités médicales. Les deux mesures poursuivent des objectifs différents et possèdent leurs propres conditions d’application.

Comment apprécier le plafond de 200 000 euros avec deux emprunteurs ?

Le seuil légal n’est pas fixé à 200 000 euros par prêt. Il s’apprécie par assuré, en tenant compte de sa part assurée sur l’encours cumulé des crédits concernés. La quotité d’assurance joue donc un rôle direct dans le calcul.

Prenons un crédit de 300 000 euros assuré à parts égales entre deux co-emprunteurs. Chacun supporte une quotité de 50 %, soit 150 000 euros de capital assuré au départ. Sur ce seul financement, le seuil de 200 000 euros n’est donc pas dépassé pour chacun.

La situation change si l’un des emprunteurs possède déjà un autre crédit entrant dans le périmètre légal. L’encours assuré correspondant doit être pris en compte. C’est pourquoi présenter la règle comme un simple plafond de « 400 000 euros pour un couple » manque de précision. Le texte raisonne bien par assuré et sur l’encours cumulé.

Que se passe-t-il lorsque les conditions ne sont pas remplies ?

L’absence de dispense ne signifie pas que le crédit immobilier devient impossible à assurer. Elle signifie seulement que l’interdiction légale de recueillir des informations médicales ne s’applique plus. L’assureur peut alors demander des renseignements sur l’état de santé dans les conditions prévues pour le contrat.

La nature des informations demandées dépend ensuite du processus de souscription. Les règles relatives aux déclarations médicales constituent un sujet distinct de la loi Lemoine. Elles peuvent être approfondies sur la page consacrée au questionnaire de santé de l’assurance emprunteur, sans élargir ici le propos aux modalités de sélection médicale.

La suppression du questionnaire ne doit pas davantage être confondue avec le droit à l’oubli. Dans le premier cas, aucune information de santé ne peut être sollicitée lorsque les critères légaux sont remplis. Dans le second, certaines informations médicales anciennes n’ont plus à être déclarées après un délai déterminé.

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Comment la loi Lemoine a-t-elle renforcé le droit à l’oubli ?

La loi du 28 février 2022 a également modifié les règles applicables à certains antécédents médicaux. Elle a réduit le délai maximal du droit à l’oubli et étendu son champ à l’hépatite virale C. Cette évolution figure dans le second titre de la loi Lemoine.

Le droit à l’oubli intervient dans un contexte différent de la suppression du questionnaire médical. Il concerne des emprunteurs auxquels des informations de santé pourraient encore être demandées. Une pathologie couverte par ce droit n’a alors plus à être déclarée lorsque les conditions requises sont satisfaites.

Un délai ramené à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C

La loi Lemoine prévoit que le délai au-delà duquel les assureurs ne peuvent recueillir certaines informations médicales ne peut excéder cinq ans. Ce délai court à compter de la fin du protocole thérapeutique. Il concerne les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C.

La réforme a donc raccourci le délai légal applicable aux cancers et intégré l’hépatite C dans le dispositif. Une fois les conditions du droit à l’oubli réunies, l’assureur ne peut recueillir d’informations médicales relatives à la pathologie concernée.

Le champ complet de ce droit dépend également des règles qui l’encadrent. Ces conditions méritent un traitement spécifique. Elles sont développées sur la page consacrée au droit à l’oubli en assurance emprunteur, afin de ne pas confondre le régime médical avec le cadre général de la loi Lemoine.

Quelle différence entre droit à l’oubli et absence de questionnaire de santé ?

La distinction repose d’abord sur la nature de la protection. Lorsque la dispense de formalités médicales s’applique, l’assureur ne peut solliciter aucune information relative à l’état de santé. Il ne peut pas non plus imposer d’examen médical. Cette interdiction résulte directement des conditions de montant et d’âge prévues par la loi.

Le droit à l’oubli fonctionne autrement. Des renseignements médicaux peuvent être demandés lors de la souscription, mais certaines pathologies n’ont plus à être déclarées après le délai applicable. La protection porte donc sur les informations concernées, et non sur l’existence même d’un questionnaire.

Un emprunteur peut, de ce fait, être concerné par l’un de ces dispositifs sans relever de l’autre. Cette différence explique pourquoi le seuil de 200 000 euros et la limite liée au 60e anniversaire ne doivent pas être associés au droit à l’oubli.

Quelles obligations de transparence la loi Lemoine a-t-elle ajoutées ?

La réforme ne se limite pas à la résiliation et aux questions médicales. Elle renforce aussi l’information fournie à l’emprunteur. Le législateur a notamment voulu rendre le droit de résiliation plus visible pendant la vie du contrat et faciliter la lecture du coût de l’assurance.

Ces dispositions complètent les informations déjà prévues avant la conclusion du crédit. Elles ne modifient pas les garanties assurées. Leur fonction consiste à donner davantage de visibilité sur les droits attachés au contrat et sur le poids financier de l’assurance emprunteur.

Une information annuelle sur le droit de résiliation

Pour les contrats concernés, l’assureur doit informer chaque année l’assuré de son droit de résiliation. Cette information est communiquée sur papier ou sur un autre support durable. Elle porte aussi sur les modalités de résiliation et sur les différents délais de notification et d’information à respecter.

Le droit de changer d’assurance n’est donc pas seulement prévu par le Code des assurances. La loi impose qu’il soit rappelé périodiquement à l’assuré. La notice remise avec les documents précontractuels doit également signaler la possibilité de résilier à tout moment après la signature de l’offre de prêt.

Ce rappel annuel accompagne la suppression de l’échéance de résiliation. L’emprunteur n’a plus à identifier une fenêtre annuelle pour exercer ce droit. L’information reçue doit lui permettre de connaître l’existence de cette faculté et les modalités prévues pour l’utiliser.

Le coût de l’assurance doit aussi être présenté sur huit ans

La loi Lemoine a modifié la présentation du coût de l’assurance avant l’émission de l’offre de crédit. Les documents comportant des éléments chiffrés doivent indiquer le montant total dû au titre de l’assurance sur une durée de huit ans. Le coût sur la durée totale du prêt reste également mentionné.

Cette information s’ajoute au taux annuel effectif de l’assurance et au montant exprimé en euros selon la périodicité de paiement. Le document doit aussi préciser si ce montant vient s’ajouter à l’échéance de remboursement du crédit.

La référence aux huit premières années donne une lecture intermédiaire du coût, distincte du montant calculé jusqu’au terme du financement. Elle complète les informations financières prévues par le Code de la consommation, sans modifier les conditions tarifaires du contrat elles-mêmes.

La loi Lemoine s’applique-t-elle automatiquement à tous les emprunteurs ?

La loi Lemoine réunit plusieurs dispositions qui n’obéissent pas aux mêmes critères. Le droit de résilier à tout moment possède son propre champ d’application. La suppression des formalités médicales dépend, elle, de conditions liées au montant assuré et à l’âge en fin de prêt.

Cette distinction évite une interprétation trop large de la réforme. Un emprunteur peut bénéficier de la résiliation à tout moment sans être dispensé de questionnaire de santé. Sa situation doit donc être examinée selon la disposition concernée, plutôt que sous un critère unique d’éligibilité à la loi Lemoine.

Le droit de changer d’assurance et la dispense médicale ne répondent pas aux mêmes conditions

Pour demander une substitution d’assurance, l’emprunteur n’a pas à respecter le plafond de 200 000 euros prévu pour les formalités médicales. La condition relative au remboursement avant 60 ans ne s’applique pas non plus à ce droit. Ces deux critères appartiennent au seul régime de suppression des informations de santé.

Le remplacement du contrat répond à une autre logique. Il reste notamment soumis à l’acceptation par le prêteur d’une couverture présentant un niveau de garanties conforme à ses exigences. La loi Lemoine a supprimé la contrainte d’une échéance annuelle, sans supprimer cette condition de substitution.

Les dispositions médicales doivent donc être examinées séparément. Cette lecture permet aussi de comprendre pourquoi un emprunteur de 60 ans ou plus peut relever de la résiliation à tout moment. Son âge peut exclure la dispense médicale sans remettre en cause, pour ce seul motif, son droit de substitution.

Peut-on bénéficier de la loi Lemoine pour un prêt déjà en cours ?

Oui, le droit de résiliation ne concerne pas uniquement les crédits souscrits depuis la réforme. Le titre Ier de la loi s’applique aux nouvelles offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Il a ensuite été étendu aux contrats d’assurance qui étaient déjà en cours.

Pour ces contrats antérieurs, la date déterminante est le 1er septembre 2022. Depuis cette échéance, l’ancienneté du crédit n’empêche donc pas, à elle seule, d’exercer le droit de résiliation prévu par la loi Lemoine.

La substitution reste toutefois encadrée par les règles applicables à l’assurance garantissant le financement. Le nouveau contrat doit notamment satisfaire aux exigences du prêteur. La réforme ouvre le droit de demander un changement à tout moment ; elle ne rend pas toute proposition d’assurance automatiquement acceptable.

Ce qu’il faut retenir de la loi Lemoine pour son assurance de prêt

La loi Lemoine a modifié plusieurs règles majeures de l’assurance emprunteur. Elle permet de demander une substitution à tout moment et renforce l’information relative à ce droit. Elle supprime aussi les formalités médicales pour certains crédits immobiliers et réduit le délai du droit à l’oubli.

Ces avancées ne doivent pas être confondues entre elles. La résiliation, la dispense de questionnaire de santé et le droit à l’oubli répondent à des conditions distinctes. Leur application dépend donc de la situation de l’emprunteur et de la disposition examinée.

Lors d’une substitution, le niveau de garanties exigé par le prêteur reste un point déterminant. Les quotités et les caractéristiques du nouveau contrat doivent aussi être vérifiées avant le remplacement. La loi Lemoine facilite l’exercice du droit de changer d’assurance ; elle ne supprime pas les règles qui sécurisent la couverture du crédit.

Questions fréquentes sur la loi Lemoine

Qu’est-ce que la loi Lemoine en assurance emprunteur ?

La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Elle vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Son texte comporte deux ensembles principaux, consacrés à la résiliation et aux dispositions relatives à la santé.

Elle a notamment instauré la résiliation à tout moment et renforcé l’information des assurés. Elle a aussi supprimé les formalités médicales pour certains crédits immobiliers. Le droit à l’oubli a été renforcé dans le même cadre législatif.

Peut-on changer d’assurance de prêt à tout moment avec la loi Lemoine ?

La loi permet de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre une échéance annuelle pour exercer ce droit. Cette disposition constitue l’un des principaux apports du texte de 2022.

Le changement suppose néanmoins que la nouvelle couverture puisse garantir le crédit dans les conditions exigées par le prêteur. La liberté de choisir le moment de la substitution ne dispense donc pas du respect du niveau de garanties demandé.

Quel est le plafond prévu pour ne pas remplir de questionnaire de santé ?

Le plafond est fixé à 200 000 euros par assuré. Il s’apprécie sur la part assurée de l’encours cumulé des crédits entrant dans le champ de la disposition. Ce seuil ne doit donc pas être interprété comme un plafond uniforme appliqué au montant initial d’un prêt.

Une seconde condition doit être remplie simultanément. Le remboursement du crédit doit s’achever avant le 60e anniversaire de l’assuré. Si l’un de ces deux critères manque, la dispense légale de questionnaire et d’examen médical ne s’applique pas.

La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts immobiliers déjà en cours ?

Le volet relatif au droit de résiliation s’applique aux contrats d’assurance qui étaient déjà en cours au 1er septembre 2022. Un crédit immobilier conclu avant la promulgation de la loi peut donc bénéficier de cette faculté de résiliation.

Il faut néanmoins distinguer ce droit des autres mesures de la réforme. Les conditions de suppression des formalités médicales, notamment, doivent être vérifiées séparément. La date de souscription du crédit ne suffit pas pour déterminer l’application de chaque disposition.

La banque peut-elle refuser une nouvelle assurance dans le cadre de la loi Lemoine ?

Le droit de résilier à tout moment n’oblige pas le prêteur à accepter une assurance dont les garanties seraient insuffisantes. Le contrat proposé en remplacement doit respecter le niveau de garanties exigé pour le financement. La loi Lemoine n’a pas supprimé cette condition.

Un refus ne peut toutefois être formulé sans justification conforme au cadre légal. Cette question relève des règles propres à la décision du prêteur. Elle ne modifie pas le principe posé depuis 2022 : l’emprunteur peut demander une substitution sans attendre une date anniversaire.

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